Rome, 28 juillet (LaPresse) – Tout en réaffirmant que l’instauration d’un "plafond salarial" pour les employés publics n’est pas en soi contraire à la Constitution, la Cour constitutionnelle italienne a déclaré illégitime l’article fixant ce plafond à 240 000 € bruts par an. Comme avant 2014, ce plafond devra désormais être défini par décret du président du Conseil des ministres, après avis des commissions parlementaires compétentes. Le plafond maximal avait été introduit par le décret-loi n° 201 de 2011 (converti en loi), pour toutes les personnes percevant une rémunération à la charge des finances publiques, en s’appuyant sur le salaire du premier président de la Cour de cassation. Le décret-loi n° 66 de 2014 avait ensuite fixé ce plafond de manière forfaitaire, entraînant une réduction significative des traitements de certains magistrats. Durant les premières années de son application, la disposition n’avait pas été jugée inconstitutionnelle, car elle était considérée comme une mesure exceptionnelle et temporaire, justifiée par la grave crise financière que traversait alors le pays.
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