Bruxelles, 3 juin (LaPresse) – Un ressortissant d’un pays tiers qui entre illégalement dans l’Union européenne ne peut pas être sanctionné pour aide à l’entrée illégale uniquement parce qu’il est accompagné de son enfant mineur. Ce parent exerce simplement la responsabilité qui lui incombe envers le mineur. C’est ce qu’a établi la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre d’une question préjudicielle posée par le tribunal de Bologne.
La Cour de Luxembourg a estimé que n'entre pas dans la définition de l’aide à l’entrée illégale le comportement d’une personne qui, en violation des règles sur le franchissement des frontières, fait entrer sur le territoire d’un État membre des mineurs ressortissants de pays tiers dont elle a effectivement la garde. Il s’agit de l’exercice des responsabilités parentales, et non d’un acte d’immigration clandestine au sens du droit européen.
Le droit de l’UE s’oppose donc à une législation nationale qui criminaliserait un tel comportement.
Les faits remontent à août 2019 : une citoyenne d’un pays tiers est arrivée à l’aéroport de Bologne accompagnée de sa fille et de sa nièce, toutes deux mineures, avec de faux passeports. Elle a été arrêtée pour aide à l’entrée illégale. La migrante a déclaré avoir fui son pays car elle et sa famille étaient menacées de mort par son ancien compagnon.
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