Bruxelles, 1er août (LaPresse) – La désignation d'un pays tiers comme « pays d'origine sûr » doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle juridictionnel effectif. C'est ce qu'écrit la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt sur le protocole Italie-Albanie. Selon la Cour, le ressortissant d'un pays tiers peut voir sa demande de protection internationale rejetée à l'issue d'une procédure accélérée à la frontière si son pays d'origine a été désigné comme « sûr » par un État membre. La Cour précise que cette désignation peut être effectuée par un acte législatif, à condition que celui-ci puisse faire l'objet d'un contrôle juridictionnel effectif portant sur le respect des critères substantiels fixés par le droit de l'Union. En outre, les sources d'information sur lesquelles se fonde cette désignation doivent être accessibles au demandeur et au juge national. Un État membre ne peut toutefois pas inscrire un pays sur la liste des pays d'origine sûrs si celui-ci n'offre pas une protection suffisante à l'ensemble de sa population.