Bruxelles, 25 nov. (LaPresse) – Un État membre a l’obligation de reconnaître un mariage entre deux citoyens de l’Union de même sexe, contracté légalement dans un autre État membre où ils ont exercé leur liberté de circulation et de séjour. C’est ce qu’a décidé la Cour de justice de l’UE. L’affaire concerne deux citoyens polonais, mariés en Allemagne, qui avaient demandé que leur certificat de mariage soit inscrit dans le registre d’état civil polonais afin que leur mariage soit reconnu en Pologne. Les autorités compétentes ont rejeté leur demande, soutenant que la loi polonaise ne permet pas le mariage entre personnes de même sexe. La Cour de justice, en réponse à une question préjudicielle qui lui a été soumise par un juge national, constate que le refus de reconnaître un mariage entre deux citoyens de l’Union, contracté légalement dans un autre État membre où ils ont exercé leur liberté de circulation et de séjour, est contraire au droit de l’Union, car il viole cette liberté ainsi que le droit au respect de la vie privée et familiale. Les États membres sont donc tenus de reconnaître, aux fins de l’exercice des droits conférés par le droit de l’Union, l’état civil légalement acquis dans un autre État membre.
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