Rome, 11 décembre (LaPresse) – Le nouveau règlement de l'UE sur les pays sûrs et les retours « résout à 99% les incertitudes jurisprudentielles qui existaient auparavant, en particulier sur le concept de pays sûr, sur la compétence pour déterminer cette condition ». C'est ce qu'a déclaré le ministre de la Justice, Carlo Nordio, à l'Atreju, à la fin du débat sur la réforme de la justice. A la question de savoir si les nouvelles règles affecteront ceux qui ont déjà un décret d'expulsion, Nordio a répondu : « Il s'agit d'une situation qui devra être évaluée au cas par cas, notamment parce qu'il s'agit d'une série de discussions qui doivent être étudiées en profondeur, mais en termes généraux, je peux certainement répondre qu'il s'agit d'une étape importante vers la résolution du problème qui avait créé tant d'incertitudes ». "Le concept de pays sûr suivait des critères qui pouvaient donner lieu à diverses interprétations. J'ai critiqué dans certains arrêts le fait qu'ils ne justifiaient pas au cas par cas la raison pour laquelle ce pays était considéré comme sûr ou non. Aujourd'hui, le fait que la compétence pour définir un pays comme sûr soit dévolue à cet organe, qui a déjà établi une liste et qui est donc contraignante pour nos juges, rendra superflues toutes les autres interprétations plus ou moins différentes", a conclu le garde des sceaux.
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