Bruxelles, le 29 avril (LaPresse) – La Commission européenne a conclu, à titre préliminaire, qu'Instagram et Facebook, appartenant à Meta, enfreignent la loi sur les services numériques (DSA) pour ne pas avoir correctement identifié, évalué et atténué les risques liés à l'accès à leurs services par des enfants de moins de 13 ans. Bien que les conditions générales de Meta fixent à 13 ans l'âge minimum pour accéder en toute sécurité à Instagram et Facebook, observe l'Exécutif européen, les mesures adoptées par l'entreprise pour faire respecter ces restrictions ne semblent pas efficaces. Ces mesures n'empêchent pas de manière adéquate les mineurs de moins de 13 ans d'accéder aux services, ni ne les identifient et ne les excluent rapidement s'ils ont déjà obtenu l'accès. Instagram et Facebook ont désormais la possibilité d'examiner les documents contenus dans les dossiers d'enquête de la Commission et de répondre par écrit aux conclusions préliminaires. Les plateformes peuvent prendre des mesures pour remédier aux infractions, conformément aux lignes directrices de la DSA 2025 sur la protection des mineurs. Parallèlement, le Comité européen des services numériques (EBSD) sera consulté. Si les conclusions sont définitivement confirmées, l'Exécutif européen pourrait rendre une décision de non-conformité, pouvant entraîner l'application d'une sanction pécuniaire proportionnée à l'infraction, qui ne pourra en aucun cas dépasser 6 % du chiffre d'affaires annuel total du fournisseur. La Commission peut également imposer des sanctions pécuniaires périodiques pour contraindre une plateforme à se conformer. Ces conclusions ne préjugent pas de l'issue finale de l'enquête.